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Arrêté du 18 décembre 2006 portant révision de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'électricien automobile

NOR : SOCF0612594A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'électricien automobile ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'électricien(ne) automobile ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'électricien(ne) automobile ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 15 novembre 2006,

Arrête :


Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est ainsi révisé :

I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le titre professionnel d'électricien(ne) automobile est composé des quatre unités constitutives suivantes :

1. Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile.

2. Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.

3. Installer et remettre en état les organes électriques des véhicules.

4. Réparer les systèmes électriques des véhicules.

Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel révisé selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 7 du 09/01/2007 texte numéro 4
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Les titulaires des certificats de compétences professionnelles suivants :

- effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile ;

- contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile,

sont réputés être détenteurs de ces mêmes certificats de compétences professionnelles du titre professionnel mécanicien(ne) automobile. »

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : électricien(ne) automobile.

Niveau : V.

Code NSF : 252 r.


Résumé du référentiel d'emploi


L'électricien(ne) automobile intervient principalement sur des interventions de diagnostic et de réparation des fonctions électriques des véhicules légers ou lourds.

Dans les garages et concessions, il (elle) effectue des contrôles électriques au moyen d'appareils de mesure pour déterminer l'origine des pannes des différents équipements électriques et électroniques embarqués, échange les sous-ensembles défectueux, effectue leur remise en état, répare les faisceaux endommagés et réalise l'installation et la mise en service d'équipements électriques complémentaires.

Dans un centre de services rapides, son activité est davantage centrée sur l'entretien périodique des véhicules, la réalisation d'opérations de courte durée et la pose d'accessoires.

Les travaux à réaliser sont définis par le réceptionnaire d'atelier en accord avec le client et consignés sur un ordre de réparation faisant office de contrat de service.

Les horaires de travail sur les jours ouvrés sont tributaires des prestations à la clientèle et nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service.

Placé(e) sous l'égide d'un chef d'équipe, il (elle) est autonome dans la conduite des opérations techniques à effectuer sur le véhicule, qu'il (elle) réalise conformément aux modes opératoires décrits dans le manuel de réparation du véhicule fourni par le constructeur, en respect des temps barèmes relatifs à chaque opération professionnelle. Dans certains cas, l'électricien(ne) automobile peut être amené(e) à accueillir lui (elle)-même le client pour réceptionner son véhicule, le conseiller sur le choix d'un équipement ou expliquer les travaux réalisés.

Il (elle) doit assurer la qualité de ses interventions en exerçant un autocontrôle à chaque étape de son travail, le contrôle global étant généralement à la charge du responsable d'atelier, avant livraison du véhicule.

L'accès à l'emploi s'opère généralement à partir d'un titre professionnel ou d'un diplôme professionnel de niveau V de la réparation automobile.

Le permis de conduire B est souhaité pour qu'il puisse réaliser les essais de véhicules.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Effectuer les interventions d'entretien

et de montage d'accessoires en service rapide automobile


Effectuer la réception d'un client et prendre en charge un véhicule automobile pour une intervention en service rapide.

Remplacer les éléments consommables les plus courants des véhicules automobiles.

Réaliser les opérations d'entretien périodique programmé d'un véhicule automobile.

Préparer un véhicule automobile avant livraison au client.

Monter, câbler, brancher et mettre en service les accessoires électriques sur un véhicule automobile.

Monter, câbler et brancher les équipements d'attelage et de portage sur un véhicule automobile.


2. Contrôler et échanger les pièces

d'usure d'un véhicule automobile


Echanger les organes du système de freinage des véhicules automobiles.

Echanger les organes de liaison au sol des véhicules automobiles.

Contrôler la géométrie pour remise en état d'un véhicule automobile.

Échanger les éléments d'équipements du moteur des véhicules automobiles.

Contrôler les circuits électriques du moteur des véhicules automobiles et remplacer les éléments défectueux.

Effectuer le précontrôle technique d'un véhicule automobile.


3. Installer et remettre en état les organes électriques des véhicules


Remettre en état les démarreurs et les alternateurs.

Remettre en état les équipements électriques des moteurs essence et diesel.

Remettre en état les circuits électriques de bord.

Installer et dépanner les équipements de sonorisation et de navigation embarqués.

Installer et dépanner les systèmes de protection du véhicule.

Contrôler et remettre en état une climatisation.


4. Réparer les systèmes électriques des véhicules


Contrôler et réparer les systèmes d'injection des moteurs essence.

Contrôler et réparer les systèmes d'injection des moteurs diesel.

Contrôler et réparer les systèmes d'assistance et de confort des véhicules.

Contrôler et remettre en état les systèmes de sécurité des véhicules.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


L'électricien(ne) automobile exerce ses activités le plus généralement dans :

- les entreprises spécialisées de l'automobile (ESA) ;

- les centres auto spécialisés dans le service rapide ;

- les agences, concessions et succursales des réseaux de service après-vente des constructeurs automobiles ;

- les entreprises spécialisées dans l'aménagement, l'équipement ou la maintenance de véhicules spéciaux (engins de l'équipement, ambulance, véhicules de pompiers, poids lourds...) ;

- les ateliers intégrés de maintenance d'une flotte de véhicule de collectivité ou de grande entreprise.

Code ROME :

44321 - mécanicien(ne) de véhicules particuliers et industriels.

Réglementation de l'activité :

Décret du 2 avril 1998 (JO du 3 avril 1998) relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel.